1°) Pour les entreprises ayant déclaré une situation d’activité partielle, leur salariés qui répondent aux critères peuvent bénéficier d’une prise en charge via le FNE Formation jusqu’à 100% des frais pédagogiques.

Quelles sont les modalités de formation exigées ?

  • Le dispositif concerne tout type de formation (parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel , garantissant la possibilité de développer à distance des compétences
  • L’action de formation peut être certifiante ou non certifiante
  • La formation doit uniquement concerner des salariés en situation d’activité partielle CDI OU CDD (à l’exception des alternants, stagiaires ainsi que les salariées en arrêt maladie ou en arrêt pour motif de garde d’enfants)
  • La durée de la formation ne peut excéder la durée de l’activité partielle et doit avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle.

Quel est le financement de ces actions ?

  • Limitation du montant par salarié est de 1 250€HT
  • Demande de prise en charge à effectuer auprès de la DIRECCTE avec mise en œuvre suivante
  • 50% du montant demandé sera versé à l’entreprise au moment de l’acceptation du dossier ( dans la limite des plafond en vigueur)
  • 50% en fin de formation avec justificatifs de réalisation de la formation

Comment bénéficier de ce financement exceptionnel ?

  • Les entreprises doivent se rapprocher de la DIRECCTE et leur faire parvenir les demande de financement soit en ligne , soit par email
  • Les dossiers sont traités par la DIRECCTE sous un délais d’environ 10 jours
  • Il est fortement conseillé d’attendre la validation du dossier pour débuter l’action de formation

2°) Pour les entreprises possédant des effectifs non éligibles à l’activité partielle de la branche des bureaux d’études techniques ingénieurs et conseils

L’OPCO ATLAS dédie une enveloppe exceptionnelle pour former leurs effectifs selon les règles ci-dessous.

Quelles sont les modalités de formation exigées ?

  • La formation doit s’effectuer intégralement à distance en application du confinement national en vigueur.
  • La date de démarrage de la formation doit être comprise entre le 1er mars 2020 et la date de fin de la période de confinement.
  • La période de formation doit être inférieure ou égale à 3 mois.

Quel est le financement de ces actions ?

  • Limitation du nombre d’heures de formation finançable par l’OPCO ATLAS à hauteur de 35 h par salarié, pour une ou plusieurs formations.
  • Prise en charge exceptionnelle de l’OPCO à hauteur de 70% des coûts pédagogiques et jusqu’à épuisement du fonds pour activité réduite.
  • Le solde du coût de la formation peut être financé sur le plan de développement des compétences de l’entreprise, sur son budget versement volontaire ou en règlement direct auprès du prestataire.

Comment bénéficier de ce financement exceptionnel ?

  • Les entreprises doivent se rapprocher de nos équipes au 01.43.46.01.10 pour constituer leur(s) dossier(s).
  • Les dossiers seront étudiés une fois par semaine par la Branche, pour accord.
  • Les dossiers feront ensuite l’objet d’une saisie en ligne spécifiquevia le dispositif « Plan de développement des compétences » des entreprises avec un intitulé spécifique pour l’action : « BECOVID19 » + titre de la formation.